Plaque d'immatriculation DH-098-BE
Véhicule: FORD Fiesta III 89 1.3 i 60cv

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DH-098-BE 2018-05-14 03:17:11

Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 2 JORF 7 août 2004
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
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4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.
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DH-098-BE 2018-05-13 17:49:46

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